Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne)

J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04468
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Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne)

NOR : ECOI9920069D

Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime de Saint-Lys (Haute-Garonne) sont abrogées.